Décret n° 2003-784 du 22 août 2003 portant virement de crédits

J.O. 194 du 23 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14405
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Décret n° 2003-784 du 22 août 2003 portant virement de crédits

NOR : BUDB0350049D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Article 1

Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 410 220 000 EUR et un crédit de paiement de 186 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Article 2

Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 410 220 000 EUR et un crédit de paiement de 186 000 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer

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n° 194 du 23/08/2003 page 14405 à 14406